Dans un arrêt du 25 janvier 2021, la Cour Administrative d’Appel de LYON s’est prononcée sur les conséquences de la déclaration d’illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme.
Dans cet arrêt du 25 janvier 2021, la Cour a considéré que l’annulation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’HUEZ pour un motif de fond, à savoir la violation du principe d’équilibre, était bien de nature à rendre inopposable au permis de construire délivré sous son empire les dispositions dudit Plan Local d’Urbanisme et contraindre à revenir à l’application des dispositions du Plan d’Occupation des Sols antérieurement applicable.
La Cour a en effet considéré que le jugement du Tribunal Administratif de GRENOBLE avait annulé le Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’HUEZ pour violation du principe d’équilibre ce qui concernait dès lors l’urbanisation dans son ensemble à l’échelle de la Commune et que dans ces conditions les règles applicables au projet issues du Plan Local d’Urbanisme qui avait été contesté par le Cabinet est en lien avec le motif d’annulation retenu par le Tribunal Administratif de GRENOBLE lequel affectait la légalité de la totalité du Plan Local d’Urbanisme.
Ont donc été rendues applicables à l’autorisation contestée les dispositions du Plan d’Occupation des Sols antérieurement applicable.
Dans cette affaire, la Cour a par ailleurs jugé de la notion de construction en lien avec la pratique du ski et de la mise en valeur touristique des domaines skiables considérant que l’ouverture d’un bar, billard, salle de jeux, si elle permet une diversification des activités à l’attention des vacanciers et habitants de la Commune, n’est pas une installation en lien avec la pratique du ski et à la mise en valeur touristique du domaine skiable, argumentation qui était quand même soulevée par la Commune et par le bénéficiaire de l’autorisation !
