La Cour Administrative d’Appel rappelle que les dispositions du Code de l’urbanisme autorisent uniquement la modification des clauses des cahiers des choses qui contiennent les règles d’urbanismes.
Lorsque le Maire a entendu supprimer d’autres clauses que les seules clauses règlementaires, l’arrêté peut être déclaré illégal, en ce qu’il supprime les autres articles du cahier des charges (Cour Administrative d’Appel LYON, 7/07/2020, n°18LY04001)
