La Cour d’appel de Grenoble était saisie en appel d’une ordonnance du juge des référés qui avait sommé Enedis de n’installer aucun appareil dit « linky », au préjudice d’une personne qui était victime, certificat médical à l’appui, d’un syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques.
Dans son arrêt du 10 mars 2020, la Cour d’appel fait usage du principe de précaution pour énoncer que compte tenu de l’état de santé de cette personne, ce principe impose de ne pas l’exposer à un risque d’aggravation de son état par l’introduction de nouvelles sources, médicalement contre-indiquées. Elle affirme ainsi que la méconnaissance de ce principe cause un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
