Les POS sauvés in extrémis

Par CDMF Avocats Affaires Publiques9 janvier 2020Pas de commentaires

La Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a reporté les délais de caducité des POS d’un an (article 18 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).

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