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Urbanisme
PLUi illégal : la commune est responsable !
Par
Frédéric PONCIN
4 novembre 2019
Pas de commentaires
Article de Me PONCIN, publié dans les Affiches de novembre 2019.
Cliquez ici pour le consulter
Frédéric PONCIN
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Conseil d'État, 5 avril 2019, n°413712 (publié au recueil Lebon)
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