AVOCATS & SPÉCIALISTES

Dans son arrêt du 3 août 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi et a confirmé l’annulation du refus de permis, tout en apportant une précision importante concernant l’incomplétude…

Par une décision rendue le 7 juillet 2026, le Conseil d’État apporte une précision importante sur les effets du certificat d’urbanisme et son articulation avec le mécanisme du sursis à…

Par une décision intervenue le 16 juillet dernier, le Conseil d’Etat étend aux demandes de retraits d’autorisation d’urbanisme pour fraude la nécessité de procéder à sa notification au titre des…

Le Conseil d’Etat, par une décision du 12 février 2026, rappelle que l’autorité administrative dispose d’une simple faculté, et non d’une obligation, d’accorder une autorisation d’urbanisme en assortissant sa décision…

Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’Etat clarifie la régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance : un permis de construire modificatif peut régulariser un permis de construire…