AVOCATS & SPÉCIALISTES

Par une décision intervenue le 16 juillet dernier, le Conseil d’Etat étend aux demandes de retraits d’autorisation d’urbanisme pour fraude la nécessité de procéder à sa notification au titre des…

Le Conseil d’Etat, par une décision du 12 février 2026, rappelle que l’autorité administrative dispose d’une simple faculté, et non d’une obligation, d’accorder une autorisation d’urbanisme en assortissant sa décision…

Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat étend la présomption d’urgence, instaurée par les dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, aux décisions de l’administration…

Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’Etat clarifie la régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance : un permis de construire modificatif peut régulariser un permis de construire…

Par une décision QPC du Conseil Constitutionnel du 31 juillet 2020 (n° 2020-853 QPC), le Conseil avait eu à connaître des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, et…

Par cette décision, le Conseil d’État vient sensiblement encadrer la portée pratique de la jurisprudence Thalamy. Il rappelle, en effet, que l’autorité compétente en matière d’urbanisme dispose de pouvoirs de…