Cabinet en Droit Public à Grenoble - CDMF Avocats Affaires Publiques

Avr 02

Une simple inexactitude ne caractérise pas un comportement frauduleux dans la délivrance d’un permis de construire !

Maxence ROCCARO Urbanisme

Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une décision rendue par la Cour Administrative de Lyon le 18 février 2025, laquelle a annulé…

Mar 31

Love0

Fin de convention d’occupation de domaine public : quid du fonds de commerce ?

Sandrine FIAT Domaine public

La perte d’un fonds de commerce en fin normale de convention d’occupation de domaine public n’est pas indemnisable comme l’a rappelé la Cour Administrative d’Appel de LYON dans un arrêt…

Mar 28

Love0

VEFA et garantie de conformité : irrecevabilité pour forclusion de l’action en indemnisation

Léna Mathon Construction

En 2015, un promoteur immobilier a cédé, en l’état futur d’achèvement à deux acquéreurs un appartement et deux places de stationnement. Les biens ont été livrés le 10 janvier 2017….

Mar 26

Love0

Le sursis à exécution d’une annulation de PLU à raison de conséquences difficilement réparables

Julie VINCENT Urbanisme

Par une décision rendue le 10 février 2025, le Conseil d’État a eu l’occasion d’illustrer la notion de conséquence difficilement réparable en cas d’annulation d’une décision administrative (prescrite par les…

Mar 24

Love0

L’aménagement de la garantie des servitudes non apparentes, non déclarées du vendeur

Adèle EYNARD-MACHET Administratif

Dans cet arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation au visa des articles 1638 et 1627 du Code civil rappelle que l’acquéreur peut solliciter la résiliation du contrat…

Mar 21

Love0

Obligation de mixité sociale des opérations de construction d’immeubles collectifs dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en matière de logement social

Cécilia BLUNDETTO Urbanisme

Le Conseil d’Etat a dans une décision du 11 février 2025 apporté deux précisions importantes sur les modalités d’application de l’obligation de mixité sociale dans les Communes ayant fait l’objet…

Mar 19

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Dérogation espèces protégées : un projet immobilier portant sur la création de logements peut répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur

Manon LEROY Environnement

Dans les faits, une association de protection de l’environnement et plusieurs riverains avaient sollicité l’annulation de dérogations aux interdictions de capture avec relâché et de destruction de spécimens de salamandres…

Mar 17

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Refus illégal d’un permis de construire : victoire du cabinet CDMF Avocats Affaires Publiques

Emma SANSIQUET Urbanisme

Par un jugement rendu le 4 février 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire d’une Commune avait refusé de délivrer…

Mar 14

Love0

Recours contre une autorisation d’urbanisme et conflit de voisinage : pas forcément abusif au sens de l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme

Maxence ROCCARO Urbanisme

L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’une autorisation d’une autorisation de demander au juge administratif la condamnation de l’auteur du recours à lui allouer des dommages et…

Mar 12

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Emprise irrégulière d’une canalisation – Rappel des principes juridiques

Sandrine FIAT Administratif

Dans un arrêt du 30 janvier 2025 obtenu par notre cabinet cdmf-avocats affaires publiques, la Cour Administrative d’Appel de LYON est venue rappeler les principes juridiques s’agissant de l’implantation irrégulière…

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Cabinet d'avocats en Droit Public, Urbanisme et Immobilier à Grenoble

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Des avocats experts au service des collectivités locales

Frédéric PONCIN

Sandrine FIAT

Sarah TISSOT

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